Ce diagnostic vise à contrôler les installations intérieures de gaz (gaz naturel et gaz propane).
La législation prévoit de l'annexer obligatoirement à tout acte authentique de vente au 1er novembre 2007
Les modalités d'application seront définies par la norme PR XP P 45-500, en cours de validation et reprenant pour l'essentiel les contrôles actuels en les aggravant sur certains points, comme l'abaissement des seuils de concentrations acceptables de monoxyde de carbone.
Actuellement, les contrôles font référence à l'arrêté du 2 août 1977 modifiés et aux deux arrêtés sur la ventilation du
22 OCTOBRE 1969
et du
24 MARS 1982
ARRÊTÉ DU 2 Août 1977 titre 1
ARRÊTÉ DU 2 Août 1977 titre 2
ARRÊTÉ DU 2 Août 1977 titre 3
ARRÊTÉ DU 2 Août 1977 titre 4
ARRÊTÉ DU 2 Août 1977 titre 5
ARRÊTÉ DU 2 Août 1977 titre 6
ARRÊTÉ DU 2 Août 1977 titre 7
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