Dossier de diagnostics techniques

le DDT est un dossier qui comprendra les différents diagnostics obligatoires dans le cas d'une transaction, à savoir :
1º Le constat de risque d'exposition au plomb
2º L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
3º L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
4º L'état de l'installation intérieure de gaz
5º Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques
6º Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;
7º L'état de l'installation intérieure d'électricité
8º Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif

Articles L271-4, 5 et 6