| pour pouvoir réaliser ces contrôles, il sera obligatoire, à partir du 1er novembre 2007, d'être certifié, par un organisme accrédité par le COFRAC (ou similaire) dans les disciplines inclues dans le dossier de diagnostic technique, sauf pour l'établissement de l'Etat des risques naturels et technologiques, qui, lui, peut être établi par par une personne non qualifiée. |
| |
