Assainissement
Toutes les habitations doivent se raccorder aux réseaux d'eaux usées (toutes les eaux domestiques) de la commune lorsqu'il existe sous les voiries. A la création de nouveaux réseaux sur votre commune, vous devez vous raccorder dans un délai de deux ans . En l'absence de réseaux collectifs, les habitations doivent se doter d'un assainissement non collectif ou individuel (
Article L1331-11 & loi n° 2001-398 du 9 mai 2001).
Si votre habitation est située dans la zone d'assainissement non collectif, le diagnostic assainissement vérifie que votre installation d'assainissement non collectif (ou individuel) est conforme aux réglementations en vigueur.
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